Art. 33 RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 septembre 1944 sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public et de la loi du 12 mai 1948 réglant l'occupation et l'exploitation des eaux souterraines dépendant du domaine public cantonal (RLLC)

1. Sauf disposition contraire de la concession, il est interdit d'empêcher le libre écoulement des eaux. A cet effet, des déchargeoirs doivent être aménagés sur les canaux ou à proximité des moteurs, de façon que l'arrêt de l'usine ne porte pas préjudice aux autres usagers.

2. Si cela peut se faire sans manoeuvres excessives, le concessionnaire doit laisser les eaux s'écouler dans le cours d'eau durant les arrêts prolongés de l'usine (fin de semaine, vacances, etc.).

3. Le concessionnaire doit informer préalablement la gendarmerie de toute manoeuvre de vannes de fond, de purge ou d'autres pertuis susceptibles de créer une perturbation importante dans le débit du cours d'eau.

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