Art. 30 RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 septembre 1944 sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public et de la loi du 12 mai 1948 réglant l'occupation et l'exploitation des eaux souterraines dépendant du domaine public cantonal (RLLC) - Nivellement

1. Pour permettre le contrôle des installations hydrauliques, chaque chute est pourvue, aux frais du concessionnaire, de repères métalliques rattachés au nivellement cantonal ou fédéral.

2. Le département peut dispenser de cette obligation les usines sises à proximité d'un repère existant ou trop éloignées pour être rattachées sans frais excessifs.

3. Le concessionnaire veille à la conservation des repères et supporte les frais de remplacement et de nivellement de ceux qui sont détruits ou détériorés.

4. Le département édicte les prescriptions de détail sur la fourniture, la pose et le nivellement des repères.

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