Art. 22 RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 septembre 1944 sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public et de la loi du 12 mai 1948 réglant l'occupation et l'exploitation des eaux souterraines dépendant du domaine public cantonal (RLLC) - Acceptation

Partie II, Titre II

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Art. 22 RLLC · Acceptation

1. La concession est réputée acceptée si le concessionnaire ne présente pas d'observation dans les trente jours dès réception de l'acte de concession.

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Art. 22 RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 septembre 1944 sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public et de la loi du 12 mai 1948 réglant l'occupation et l'exploitation des eaux souterraines dépendant du domaine public cantonal (RLLC) - Acceptation

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