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731.01.1.3 RPBEEL CH-VD

Art. 2 RÈGLEMENT sur la participation de l'Etat aux bénéfices des entreprises électriques sous forme d'un versement proportionnel à l'énergie électrique produite (RPBEEL)

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Art. 2 RPBEEL

1. Pour l'énergie électrique vendue à moins de 2,5 centimes le kWh, le versement proportionnel est réduit de quatre pour cent par dixième de centime au-dessous de ce prix.

2. Il peut être exigé du producteur la présentation des factures des ventes faites à un prix inférieur à 2,5 ct/kWh.

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