Art. 6 RÈGLEMENT sur la procédure applicable aux conduites de gaz de 0 à 5 bar (RPCG)

1. L'ITIGS examine et approuve les plans des nouvelles installations sous l'angle de la sécurité technique gazière. Elle délivre un rapport au SEVEN [E] , ainsi qu'une requête d'autorisation de construire.

2. Pour ce faire, le distributeur remet son dossier complet à l'ITIGS comprenant notamment, outre une copie des accords prévus par la procédure préalable de l'article 4 du présent règlement, les documents exigés par la directive G2.

3. En cas de zones à risques, la procédure comporte, en plus, une évaluation technique de sécurité, accompagnée d'une recommandation pour la prise de mesures complémentaires éventuelles.

4. Le SEVEN examine le dossier remis par l'ITIGS et recueille les préavis nécessaires des autres services de l'Etat. Si ces derniers sont tous favorables et que le dossier est conforme, le SEVEN délivre l'autorisation de construire au distributeur concerné, avec copie à l'ITIGS.

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