Art. 5 RÈGLEMENT sur la procédure applicable aux conduites de gaz de 0 à 5 bar (RPCG)

1. Le SEVEN exerce la haute surveillance sur la procédure. Il sert de relais avec les autres services de l'Etat [E] , notamment le Service de l'aménagement du territoire (SAT) , l'Etablissement cantonal d'assurance contre l'incendie et les éléments naturels (ECA), le Service des forêts, de la faune et de la nature (SFFN) , le Service immeubles, patrimoine et logistique (SIPAL), le Service des eaux, sols et assainissement (SESA) , le Service de la mobilité (SM) et le Service des routes (SR).