Art. 4 RÈGLEMENT sur la procédure applicable aux conduites de gaz de 0 à 5 bar (RPCG)

1. Le distributeur de gaz obtient les accords conventionnels écrits nécessaires (en vue d'établir les droits et servitudes de passage inscrits au registre foncier) des personnes et entités suivantes

a. propriétaires de terrains où les conduites envisagées passeront;

b. communes dont le domaine public sera traversé par les conduites envisagées;

c. voyers responsables des arrondissements que les conduites envisagées toucheront.

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