Art. 2 RÈGLEMENT sur la procédure applicable aux conduites de gaz de 0 à 5 bar (RPCG)

1. Ces installations font l'objet d'une surveillance administrative de la part de l'Inspection Technique de l'Industrie Gazière Suisse (ITIGS) (audits de sécurité des distributeurs), à l'exclusion de toute autre procédure, autorisation ou contrôle cantonal.

2. Pour ces installations, l'ITIGS établit des audits auprès des distributeurs locaux. Elle remet un rapport tous les 2 ans au Service de l'environnement et de l'énergie (SEVEN) [E] .