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730.40.5 RPCG CH-VD

Art. 1 RÈGLEMENT sur la procédure applicable aux conduites de gaz de 0 à 5 bar (RPCG)

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Art. 1 RPCG

1. Les installations de distribution de gaz d'une pression inférieure à 1 bar doivent respecter les directives G1, G2 et G7 édictées par la Société Suisse de l'Industrie du Gaz et des Eaux (SSIGE), de même que les autres textes législatifs fédéraux qui leur sont applicables.

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