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730.115.7 RI-DFEL CH-VD

Art. 6 RÈGLEMENT sur l'indemnité communale liée à l'usage du sol pour la distribution d'électricité (Ri-DFEl) - Exécution

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Art. 6 Ri-DFEl · Exécution

1. Le Département de la sécurité et de l'environnement est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er octobre 2009.

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