Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
730.115.7 RI-DFEL CH-VD

Art. 5 RÈGLEMENT sur l'indemnité communale liée à l'usage du sol pour la distribution d'électricité (Ri-DFEl) - Modification du droit

Ouvrir la source officielle Texte complet (6 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 5 Ri-DFEl · Modification du droit

1. Le règlement du 4 octobre 2006 sur l'indemnité communale liée à l'usage du sol pour la distribution et la fourniture en électricité est abrogé.

← Art. 4 Ri-DFEl RÈGLEMENT sur l'indemnité communale liée à l'usage du sol pour la distribution d'électricité (Ri-DFEl) - Principes Art. 6 Ri-DFEl →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →