Art. 4 RÈGLEMENT sur l'indemnité communale liée à l'usage du sol pour la distribution d'électricité (Ri-DFEl) - Perception

1. L'indemnité communale pour usage du sol est versée à la commune, justificatifs à l'appui, par le GRD concessionnaire sur son territoire.

2. Le décompte final intervient dans les 12 mois suivant l'année civile servant de référence à la perception.