Art. 3 RÈGLEMENT sur l'indemnité communale liée à l'usage du sol pour la distribution d'électricité (Ri-DFEl) - Barème

1. L'indemnité communale pour usage du sol se monte à 0,7 ct/kWh.

2. La commune décide de prélever cette indemnité ou d'y renoncer. La perception d'une indemnité partielle n'est pas possible. La Commune informe le GRD qui dessert son territoire de sa décision.