Art. 2 RÈGLEMENT sur l'indemnité communale liée à l'usage du sol pour la distribution d'électricité (Ri-DFEl) - Définitions

1. Par consommation d'électricité, on entend l'électricité acheminée sur le territoire communal par le GRD aux différents consommateurs finaux.

2. Le rattachement à une commune est déterminé par le point de fourniture (point de comptage) du consommateur final considéré.