Art. 1 RÈGLEMENT sur l'indemnité communale liée à l'usage du sol pour la distribution d'électricité (Ri-DFEl) - Principes

1. Les communes, dont le sol est touché par la distribution d'électricité, peuvent prélever une indemnité annuelle auprès des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) concessionnaires.

2. Cette indemnité se base sur la consommation d'électricité. Elle est calculée séparément et son montant inclus dans le total des taxes figurant sur les factures émises par les GRD concessionnaires. Les chiffres sont tenus à disposition des consommateurs concernés.

3. Le GRD au bénéfice d'une concession de distribution d'électricité est le débiteur de l'indemnité communale.

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