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730.115.6 RE-DFEL CH-VD

Art. 5 RÈGLEMENT sur l'émolument cantonal lié à la distribution d'électricité (RE-DFEl) - Modification du droit

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Art. 5 RE-DFEl · Modification du droit

1. Le règlement du 4 octobre 2006 sur l'émolument cantonal lié à la distribution et à la fourniture en électricité est abrogé.

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