Art. 4 RÈGLEMENT sur l'émolument cantonal lié à la distribution d'électricité (RE-DFEl) - Perception

1. Les GRD remettent au département, au plus tard à la fin du premier semestre qui suit la fin de l'année civile, le chiffre correspondant au total des kWh acheminés l'année précédente sur le territoire cantonal au client final, justificatifs à l'appui.

2. Le département établit les décomptes correspondants et peut exiger trimestriellement des acomptes.