Art. 3 RÈGLEMENT sur l'émolument cantonal lié à la distribution d'électricité (RE-DFEl) - Calcul [ 1 ]

1. La quotité des émoluments cantonaux est de 0,024 centimes par kWh acheminé au consommateur final.

2. Par kWh acheminé au consommateur final, on entend les kWh acheminés à toute personne physique ou morale qui achète de l'électricité pour sa propre consommation.

3. Le nombre de kWh de référence pour la détermination du tarif d'utilisation du réseau fait foi.

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