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730.115.6 RE-DFEL CH-VD

Art. 2 RÈGLEMENT sur l'émolument cantonal lié à la distribution d'électricité (RE-DFEl) - Débiteur de l'émolument

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Art. 2 RE-DFEl · Débiteur de l'émolument

1. Le GRD au bénéfice d'une concession est débiteur de l'émolument cantonal.

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