Art. 1 RÈGLEMENT sur l'émolument cantonal lié à la distribution d'électricité (RE-DFEl) - Objet [ 1 ]

1. Le département en charge de l'énergie (ci-après : le département) perçoit auprès des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) concessionnaires un émolument, afin de permettre le fonctionnement de la Commission cantonale de surveillance du secteur électrique et de contribuer aux tâches de l'Etat en matière d'approvisionnement et de sécurité d'approvisionnement en électricité.

2. Les GRD indiquent dans les factures adressées à leurs clients la part d'émolument correspondant à leur consommation.