Art. 6 RÈGLEMENT sur la Commission cantonale de surveillance du secteur électrique (RCSecEl) - Renseignements et secret

1. Les entreprises du secteur de l'électricité, les personnes morales et physiques et les collectivités publiques sont tenues de donner aux autorités compétentes les informations nécessaires à l'exécution de leurs tâches et de mettre à leur disposition les documents requis.

2. Les membres de la commission sont soumis au secret de fonction. Ils ne doivent divulguer aucun secret de fabrication et aucun secret d'affaire.