Art. 5 RÈGLEMENT sur la Commission cantonale de surveillance du secteur électrique (RCSecEl) - Avis extérieurs

1. Dans le cadre de ses activités, la commission peut notamment consulter

a. les entreprises du secteur électrique directement concernées par l'objet traité ;

b. les personnes morales et physiques directement concernées par l'objet traité ;

c. les personnes morales qui défendent un intérêt général en lien direct avec l'objet traité ;

d. les collectivités publiques dont le territoire est touché par l'objet traité.

2. Les autres personnes n'ont pas un droit à être consultées, ni à intervenir dans la procédure.

3. La commission peut, avec l'assentiment du département, confier l'examen d'un problème particulier à un ou à des experts.

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