Art. 4 RÈGLEMENT sur la Commission cantonale de surveillance du secteur électrique (RCSecEl) - Fonctionnement et organisation

1. La commission se réunit sur convocation de son président ou à la demande de l'un de ses membres. Elle tient un procès-verbal de ses séances.

2. La commission adresse un rapport sur son activité au Conseil d'Etat au moins une fois par législature. Elle lui présente ses suggestions quant aux modifications à apporter aux dispositions légales sur les matières de son ressort.