Art. 3 RÈGLEMENT sur la Commission cantonale de surveillance du secteur électrique (RCSecEl) - Compétences

1. La commission a les compétences suivantes

a. rendre un préavis avant toute décision du Conseil d'Etat ou du département en charge de l'énergie (ci-après : le département) [B] en lien avec le secteur électrique,

b. statuer sur les recours contre les décisions concernant l'obligation de raccordement rendues par les gestionnaires de réseau,

c. traiter des questions relatives aux concessions de forces hydrauliques, notamment pour la détermination de la valeur initiale du compte de construction de chaque entreprise au début de la concession hydraulique, le taux d'amortissement, le contrôle et la vérification annuels du compte, l'approbation des comptes annuels des entreprises qui versent leur part au bénéfice sous cette forme et les litiges relatifs au versement proportionnel de la part au bénéfice au sens du règlement d'application de la loi du 5 septembre 1944 sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public [C] et de la loi du 12 mai 1948 réglant l'occupation et l'exploitation des eaux souterraines dépendant du domaine public cantonal [D] .

2. Toute décision de la commission donne lieu à la perception d'un émolument d'un montant de Fr. 500.– à Fr. 2'500.–.

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