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730.115.5 RCSECEL CH-VD

Art. 1 RÈGLEMENT sur la Commission cantonale de surveillance du secteur électrique (RCSecEl) - Commission

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Art. 1 RCSecEl · Commission

1. Il est institué une "Commission cantonale de surveillance du secteur électrique" (ci-après : la commission) chargée de surveiller les gestionnaires de réseau de distribution (GRD) titulaires de concessions de distribution d'électricité du Canton de Vaud.

2. Les activités des GRD sur sol vaudois sont soumises au contrôle de la commission.

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