Art. 7 LOI sur le secteur électrique (LSecEl) - Octroi des concessions

1. Le gestionnaire de réseau de distribution auquel une zone de desserte est confiée se voit attribuer une concession de distribution. Celle-ci ne peut être octroyée que si le gestionnaire de réseau de distribution se conforme aux dispositions légales fédérales et cantonales et tient compte des normes de la branche en lien avec ses activités.

2. La concession est octroyée pour une durée maximale de 30 ans. Elle peut être modifiée et renouvelée. Elle est renouvelée si le gestionnaire de réseau de distribution remplit les critères énumérés à l'alinéa 1 et si aucune raison impérieuse n'empêche l'Etat de le faire.