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730.11 LSECEL CH-VD

Art. 6 LOI sur le secteur électrique (LSecEl) - Attribution des zones de desserte

Titre II
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Art. 6 LSecEl · Attribution des zones de desserte

1. Le département en charge de l'énergie [F] (ci-après le "département") attribue aux gestionnaires de réseau opérant déjà sur le territoire vaudois des zones de desserte correspondant à la situation à l'entrée en vigueur de la présente loi.

2. Si de nouvelles zones sont raccordées ou libres de toute concession, le département décide de l'attribution sur préavis de la Commission cantonale de surveillance du secteur électrique et dans le respect du droit fédéral.

3. Les actuelles zones de desserte doivent être étendues de manière adéquate dans la mesure où cela s'avère nécessaire pour la couverture de tout le territoire cantonal.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

GE.2019.0199 · vd (art. 6 al. 1 LSecEl)
Cantonal Administrative Court Upholds Assignment of Electricity Supply Zone Based on Historical Network Status
The court implicitly confirmed the cantonal authority's decision based on this article, which governs the attribution of service areas based on the situation at the law's entry into force.