Art. 5 LOI sur le secteur électrique (LSecEl) - Participations des pouvoirs publics

1. Les pouvoirs publics, l'Etat et les communes veillent à ce que la quotité de leurs participations financières directes ou indirectes dans les entreprises électriques vaudoises soit autant que possible maintenue. A cette fin, le Conseil d'Etat informe le Grand Conseil de l'évolution de ces participations.

2. Les représentants des pouvoirs publics au sein des entreprises électriques ont notamment pour mission de poursuivre les objectifs de la loi cantonale sur l'énergie [E] d'une part et de défendre une position conforme à l'art. 56 de la Constitution vaudoise [D] d'autre part.