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730.11 LSECEL CH-VD

Art. 4 LOI sur le secteur électrique (LSecEl) - Coordination

Titre I
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Art. 4 LSecEl · Coordination

1. L'Etat coordonne sa politique avec celle de la Confédération.

2. Il s'associe aux autres cantons pour les objets d'ampleur intercantonale.

3. Il s'assure de la collaboration des communes pour les sujets touchant leur territoire.

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