Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
730.11 LSECEL CH-VD

Art. 3 LOI sur le secteur électrique (LSecEl) - Collaboration avec les gestionnaires de réseau

Titre I
Ouvrir la source officielle Texte complet (24 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 3 LSecEl · Collaboration avec les gestionnaires de réseau

1. Les gestionnaires de réseau de distribution (GRD) coopérent étroitement entre eux et avec les autorités cantonales compétentes.

← Art. 2 LSecEl sur le secteur électrique (LSecEl) - But de la loi Art. 4 LSecEl →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →