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730.11 LSECEL CH-VD

Art. 24 LOI sur le secteur électrique (LSecEl) - Exécution

Titre VII
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Art. 24 LSecEl · Exécution

1. Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a de la Constitution cantonale et en fixera par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.

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