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730.11 LSECEL CH-VD

Art. 23 LOI sur le secteur électrique (LSecEl) - Disposition transitoire

Titre VII
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Art. 23 LSecEl · Disposition transitoire

1. Dès l'entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil d'Etat nomme les membres de la Commission cantonale de surveillance du secteur électrique pour la durée de la législature en cours.

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