Art. 21 LOI sur le secteur électrique (LSecEl) - Contraventions

1. Sous réserve des compétences des autorités fédérales est puni d'une amende de 100'000 francs au plus celui qui

a. contrevient au mandat de prestations (art. 9) ;

b. enfreint une disposition d'exécution dont la violation est déclarée punissable (art. 10 et 12) ;

c. contrevient à une décision du département (art. 17) ;

d. contrevient aux mesures propres à réduire les différences disproportionnées entre les tarifs d'utilisation du réseau (art. 16 al.2).

2. La poursuite a lieu conformément à la loi sur les contraventions [I] .

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