Art. 2 LOI sur le secteur électrique (LSecEl) - Champ d'application

1. La loi s'applique à l'ensemble du territoire vaudois et à tous les gestionnaires de réseau de distribution d'électricité actifs dans le canton.

2. Elle concerne les réseaux électriques alimentés en courant alternatif de 50Hz, soit les réseaux suprarégionaux, régionaux, et locaux pour l'approvisionnement des entreprises électriques et des consommateurs.