Art. 19 LOI sur le secteur électrique (LSecEl) - Emoluments cantonaux

1. Les concessions octroyées dans le cadre de la loi sont soumises à émoluments cantonaux, afin de permettre le fonctionnement de la Commission cantonale et de contribuer aux tâches de l'Etat liées à l'application de la présente loi. Le Conseil d'Etat peut décider d'autres attributions en relation avec l'approvisionnement en électricité.

2. Ces perceptions doivent être justifiées et transparentes. Le Conseil d'Etat en fixe la quotité qui restera inférieure à 0.025 centimes par kWh distribué au client final.