Art. 18 LOI sur le secteur électrique (LSecEl) - Commission cantonale de surveillance du secteur électrique

1. La Commission cantonale de surveillance du secteur électrique (COSSEL) est composée de 7 membres nommés par le Conseil d'Etat au début de chaque législature et pour la durée de celle-ci. Les membres ne peuvent appartenir à des organes de personnes morales actives dans le secteur de la production, de la distribution, du transport ou du commerce de l'électricité, ni être sous contrat de prestations avec de telles personnes morales.

2. Sous réserve des compétences de la Commission fédérale de l'électricité (ElCom), la Commission est chargée de

a. juger, dans le cadre d'un recours en première instance, des litiges en rapport avec l'obligation de raccordement ;

b. préaviser les décisions du Conseil d'Etat et celles du Département.

3. Les décisions de la Commission cantonale sont soumises à émolument.

4. Un règlement [G] édicté par le Conseil d'Etat fixe le fonctionnement de la Commission cantonale, son organisation administrative et sa rémunération.

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