Art. 17 LOI sur le secteur électrique (LSecEl) - Département en charge de l'énergie

1. Le département est chargé de l'application de la présente loi dans les domaines suivants

a. décider de l'attribution des zones de desserte ainsi que de l'octroi, la modification, la prolongation et le retrait des concessions de distributon d'électricité ;

b. fixer la teneur des concessions ;

c. fixer les charges incorporées dans les concessions, proposer les devoirs des mandats de prestations et surveiller leur exécution ;

d. obliger un gestionnaire de réseau de ditribution à raccorder, à des conditions financières équitables et sans frais disproportionnés, des consommateurs finaux situés en dehors de sa zone de desserte ;

e. établir et tenir à jour la liste des gestionnaires de réseau de distribution actifs sur le territoire cantonal ;

f. encourager la coopération entre les gestionnaires de réseau de distribution.

2. Il peut déléguer certaines tâches au service en charge de l'énergie .

← Art. 16 LSecEl sur le secteur électrique (LSecEl) - But de la loi Art. 18 LSecEl →