Art. 15 LOI sur le secteur électrique (LSecEl) - Tarifs d'utilisation du réseau

1. Le Conseil d'Etat prend des mesures propres à réduire les différences disproportionnées entre les tarifs d'utilisation du réseau pratiqués sur le territoire vaudois. Les milieux concernés doivent être préalablement entendus.

2. Il peut en particulier prévoir l'institution d'un fonds de compensation cantonal auquel tous les gestionnaires de réseau sont tenus de participer.