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730.11 LSECEL CH-VD

Art. 13 LOI sur le secteur électrique (LSecEl) - Hors zones de desserte

Titre III
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Art. 13 LSecEl · Hors zones de desserte

1. Le département est compétent pour obliger un gestionnaire de réseau de distribution à raccorder, à des conditions financières équitables et sans frais disproportionnés, des consommateurs finaux situés en dehors de sa zone de desserte.

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