Art. 11 LOI sur le secteur électrique (LSecEl) - Zone de desserte

1. Dans leur zone de desserte, les gestionnaires de réseau sont tenus de raccorder au réseau électrique tous les consommateurs finaux se trouvant en zone à bâtir, les biens-fonds et les groupes d'habitation habités à l'année situés en dehors de cette zone ainsi que tous les producteurs d'électricité.

2. Il y a exception au devoir de raccordement si le raccordement sollicité est techniquement impossible à réaliser ou que son installation entraîne des dangers trop importants ou des coûts excessifs pour le concessionnaire.