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730.11 LSECEL CH-VD

Art. 1 LOI sur le secteur électrique (LSecEl) - But de la loi

Titre I
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Art. 1 LSecEl · But de la loi

1. La présente loi fixe les modalités d'application dans le Canton de Vaud de la Loi fédérale sur l'approvisionnement en électricité [A] et son ordonnance d'exécution [C] , qui régissent un approvisionnement en électricité sûr dans le cadre d'un marché axé sur la concurrence et conforme aux principes du développement durable.

2. Elle fixe également le droit à la perception de redevances communales.

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