Art. 9 RÈGLEMENT sur les zones de desserte et les concessions de distribution d'électricité (RZDEl) - Objet des concessions

1. La concession pour la distribution et la fourniture d'électricité porte notamment sur

a. la distribution de l'électricité de manière exclusive ;

b. la gestion du réseau de distribution au sens de la LApEl ;

c. l'approvisionnement de base en électricité par les GRD au sens de la LApEl.

2. La concession pour l'usage du domaine public porte sur l'usage accru par le propriétaire du réseau du domaine public.

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