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730.11.1 RZDEL CH-VD

Art. 8 RÈGLEMENT sur les zones de desserte et les concessions de distribution d'électricité (RZDEl) - Forme des concessions

Section III
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Art. 8 RZDEl · Forme des concessions

1. Le département attribue la concession pour la distribution et la fourniture d'électricité et la concession pour l'usage du domaine public par voie de décision.

2. La décision est publiée.

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