Art. 7 RÈGLEMENT sur les zones de desserte et les concessions de distribution d'électricité (RZDEl) - Modifications majeures

1. Par modification majeure des zones de desserte, on entend les modifications portant sur une zone comprenant au moins dix parcelles.

2. Le département statue sur la demande de modification majeure.

3. Pour le surplus, la procédure de l'article 6 est applicable.

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