Art. 6 RÈGLEMENT sur les zones de desserte et les concessions de distribution d'électricité (RZDEl) - Modifications mineures

1. Par modification mineure des zones de desserte, on entend les modifications portant sur une zone comprenant moins de dix parcelles.

2. Les GRD s'accordent au préalable sur les modifications mineures dans les zones de desserte. A défaut, le service statue sur la demande de modification mineure.

3. Les GRD informent les consommateurs finaux des modifications mineures à venir.

4. Les GRD adressent la demande de modification mineure au service.

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