Art. 5 RÈGLEMENT sur les zones de desserte et les concessions de distribution d'électricité (RZDEl) - Carte des zones de desserte

1. Le service publie une carte des zones de desserte par niveau de réseau.

2. La carte est basée sur celle du Canton de Vaud sur laquelle figurent les zones de desserte attribuées à chaque GRD avec indication des numéros de parcelles.

3. La carte est publique et sa consultation est gratuite.

4. Une mise à jour de la carte est effectuée chaque année.

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