Art. 4 RÈGLEMENT sur les zones de desserte et les concessions de distribution d'électricité (RZDEl) - Délimitation

1. L'ensemble du territoire cantonal est divisé en zones de desserte pour l'approvisionnement en électricité conformément à l'article 6 LSecEl.

2. Le département attribue les zones de desserte pour les niveaux de réseau impairs 3, 5 et 7.

3. Pour les niveaux de réseau pairs 2, 4 et 6, aucune zone de desserte n'est attribuée.

4. Les raccordements aux niveaux de réseau pairs 2, 4 et 6 existants au moment de l'entrée en vigueur de la LSecEl peuvent être maintenus tels quels en service par les GRD.

5. Les nouveaux raccordements exceptionnels envisagés aux niveaux de réseau pairs 2, 4 et 6 doivent faire l'objet d'une demande auprès du GRD à qui la zone de desserte de niveau de réseau directement inférieur est attribuée.

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