Art. 3 RÈGLEMENT sur les zones de desserte et les concessions de distribution d'électricité (RZDEl) - Devoir d'information

1. Les GRD informent annuellement le service

a. de la qualité de la fourniture d'électricité et des événements extraordinaires au sens de l'article 8, alinéa 3 de la loi fédérale sur l'approvisionnement en électricité (LApEl), en lui adressant une copie de leur rapport annuel de qualité de fourniture à la Commission fédérale de l'électricité (l'ElCom) ;

b. en cas de procédures judiciaires relatives aux taxes cantonales et communales sur l'électricité.

2. Les GRD informent annuellement le service et les autorités communales concernées

a. des modifications au sens des articles 6 et 7 au sein de leur zone de desserte ;

b. d'un changement de personne de contact dans leur entreprise.

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