Art. 2 RÈGLEMENT sur les zones de desserte et les concessions de distribution d'électricité (RZDEl) - Autorités compétentes

1. Le département en charge de l'énergie (ci-après : le département) est l'autorité compétente pour

a. l'attribution des zones de desserte ;

b. l'approbation des modifications majeures au sens de l'article 7 ;

c. l'octroi, la modification et le retrait des concessions ;

d. l'approbation des délégations de droits et obligations du GRD dans les cas visés à l'article 13, alinéa 2 ;

e. l'octroi des mandats de prestations au sens de l'article 17 ;

f. l'approbation en cas de transfert ou de fusion dans les cas visés à l'article 18, alinéa 1.

2. Le service en charge de l'énergie (ci-après : le service) est l'autorité compétente pour

a. l'approbation des modifications mineures au sens de l'article 6 ;

b. la publication et la mise à jour de la carte des zones de desserte.

3. Les décisions prises par le service en vertu de l'alinéa 2 ne sont pas soumises au préavis de la Commission cantonale de surveillance du secteur électrique (COSSEL).

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