Art. 19 RÈGLEMENT sur les zones de desserte et les concessions de distribution d'électricité (RZDEl) - Procédure de retrait

1. Le département peut retirer la concession pour la distribution et la fourniture d'électricité au GRD dans les cas prévus à l'article 8 LSecEl.

2. Avant le retrait de la concession, le département prend les mesures suivantes

a. il avertit le GRD des motifs de retrait et l'entend sur les griefs qui lui sont reprochés ;

b. il fixe en principe au GRD un délai de six mois pour présenter un plan de correction ;

c. il décide si les mesures proposées sont réalisables et si les conditions à respecter pour le maintien de la concession sont satisfaites ;

d. il accorde au GRD un délai d'une durée maximale de cinq ans pour corriger les manquements.

3. En cas de retrait de la concession pour la distribution et la fourniture d'électricité et si aucun accord n'a été trouvé entre le propriétaire du réseau et un nouveau GRD, le département se réserve le droit d'attribuer la concession pour la distribution et la fourniture d'électricité à un GRD et de fixer une juste rémunération due par ce dernier au propriétaire du réseau.

← Art. 18 RZDEl RÈGLEMENT sur les zones de desserte et les concessions de distribution d'électricité (RZDEl) - But et champ d'application Art. 20 RZDEl →